Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par la plateforme ReconversionIA (ci-après "la Plateforme"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

En accédant à la Plateforme et en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : désigne le site internet ReconversionIA accessible à l'adresse [URL]
• Utilisateur : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme
• Candidat : désigne un Utilisateur inscrit en tant que militaire en reconversion
• Entreprise : désigne un Utilisateur inscrit en tant que recruteur
• Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme
• Compte : désigne l'espace personnel créé lors de l'inscription
• Déblocage : désigne l'accès payant, pour une Entreprise, aux coordonnées d'un Candidat afin d'entrer en relation avec lui

3. Présentation des services

ReconversionIA est une plateforme dédiée à l'accompagnement des militaires dans leur reconversion professionnelle. Elle propose notamment :

• La création d'un profil professionnel valorisant les compétences militaires
• Un algorithme de matching avec des offres d'emploi adaptées
• La mise en relation avec des entreprises
• Des outils d'aide à la recherche d'emploi
• Pour les Entreprises, l'accès aux coordonnées des Candidats afin d'entrer en relation avec eux, dans les conditions financières prévues à l'article 8

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser les services de la Plateforme, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure ou morale
• Fournir des informations exactes et complètes
• Accepter les présentes CGU

4.2 Création du compte

L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4.3 Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement ReconversionIA en cas d'utilisation non autorisée
• Mettre à jour ses informations personnelles

5. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
• Ne pas fournir d'informations fausses ou trompeuses
• Respecter les droits des autres Utilisateurs
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme
• Ne pas collecter les données personnelles des autres Utilisateurs
• Respecter la propriété intellectuelle de ReconversionIA et des tiers

6. Obligations du candidat

En plus des obligations générales, le Candidat s'engage à :

• Fournir des informations véridiques sur son parcours professionnel
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Postuler uniquement aux offres correspondant réellement à son profil
• Répondre de manière professionnelle aux sollicitations des entreprises

7. Obligations de l'entreprise

En plus des obligations générales, l'Entreprise s'engage à :

• Publier des offres d'emploi réelles et conformes à la législation
• Ne pas discriminer les candidats
• Traiter les candidatures de manière professionnelle
• Respecter la confidentialité des données des candidats
• S'acquitter des sommes dues au titre des Déblocages de contact, dans les conditions prévues à l'article 8

8. Conditions financières et facturation

La consultation de la Plateforme est gratuite. L'entrée en relation avec un Candidat constitue un service payant réservé aux Entreprises, dans les conditions ci-après.

8.1 Services gratuits

Sont gratuits pour l'Entreprise : la création du compte, la publication d'offres, la consultation des profils de candidats (présentés sous forme anonymisée) et de leurs scores d'adéquation, ainsi que la présélection de candidats.

8.2 Déblocage de contact (service payant)

L'accès aux coordonnées d'un Candidat, permettant à l'Entreprise d'entrer en relation avec lui, nécessite le Déblocage de son contact. Ce Déblocage constitue un service payant.

• Le tarif applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment du Déblocage, ou, le cas échéant, le tarif particulier convenu par écrit avec l'Entreprise.
• Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur.
• Le contact d'un même Candidat n'est facturé qu'une seule fois par Entreprise.

8.3 Facturation et paiement

• Les Déblocages réalisés au cours d'un mois civil sont regroupés sur une facture unique émise au début du mois suivant.
• Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf conditions particulières convenues avec l'Entreprise.
• Les factures sont mises à disposition de l'Entreprise dans son espace de facturation.

8.4 Exonération en cas d'embauche

Si l'Entreprise recrute un Candidat dont elle a débloqué le contact et déclare cette embauche via la Plateforme, le Déblocage de ce Candidat est exonéré, sous réserve de la vérification de l'embauche par ReconversionIA (un justificatif pourra être demandé). Cette exonération porte uniquement sur le Candidat effectivement embauché ; les autres Déblocages restent dus.

8.5 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard, calculées au taux minimum de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

8.6 Absence de remboursement

Le Déblocage donnant lieu à la fourniture immédiate des coordonnées du Candidat, il est ferme et définitif dès sa réalisation. Aucun remboursement n'est dû au titre d'un contact débloqué, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de ReconversionIA ou de ses partenaires.

L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Plateforme sans l'autorisation préalable et écrite de ReconversionIA.

10. Données personnelles

ReconversionIA collecte et traite des données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Limitation de responsabilité

ReconversionIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité de ses services. Cependant :

• ReconversionIA ne garantit pas l'obtention d'un emploi par les Candidats
• ReconversionIA ne peut être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs
• ReconversionIA n'est pas responsable des relations contractuelles entre Candidats et Entreprises
• ReconversionIA peut suspendre ou interrompre l'accès à la Plateforme pour maintenance

12. Modération et sanctions

ReconversionIA se réserve le droit de :

• Modérer ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU
• Suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de violation des CGU
• Refuser l'inscription d'un Utilisateur sans avoir à motiver sa décision

13. Modification des CGU

ReconversionIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou via une notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support.

ReconversionIA peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : support@reconversionai.fr