Habilitation secret défense : que devient-elle après l'armée ?
Sur un CV d'ancien militaire, la mention « habilité Secret » attire immédiatement l'œil des recruteurs de la défense, de l'aéronautique ou de la cybersécurité. Elle suscite aussi beaucoup de malentendus. Le candidat pense parfois apporter une habilitation « clé en main » ; l'entreprise imagine pouvoir s'épargner une procédure. Dans les deux cas, c'est une erreur.
Voici ce que disent les textes, et comment chacun peut en tirer parti.
Le cadre : deux niveaux depuis le 1er juillet 2021
Le secret de la défense nationale est défini par l'article 413-9 du code pénal : présentent ce caractère les informations et supports relatifs à la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Depuis le 1er juillet 2021, la classification ne compte plus que deux niveaux : Secret et Très Secret. C'est le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 qui a substitué ce système à deux niveaux à l'ancien système à trois niveaux ; le niveau « Confidentiel Défense » a disparu. Si votre CV mentionne encore « Secret Défense » ou « Confidentiel Défense », c'est l'ancienne terminologie : indiquez-la telle qu'elle figurait sur votre décision, avec sa date.
Les règles détaillées sont fixées par l'instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300), dont les annexes utiles aux officiers de sécurité sont mises à disposition par la DGA (source).
Une habilitation est liée à une fonction, pas à une personne
C'est le point essentiel. Une habilitation n'est pas un titre personnel que l'on emporte avec soi, comme un diplôme. Elle est accordée pour permettre à une personne d'accéder à des informations classifiées dans l'exercice d'une fonction précise.
Les pages de la DGA consacrées à l'habilitation des personnes physiques en entreprise le montrent clairement (source) :
- la demande est justifiée par le chef d'entreprise, par l'intermédiaire de son officier de sécurité, pour une personne qui doit accéder à des informations classifiées afin d'exercer une fonction ou d'accomplir une mission inscrite au catalogue des emplois ;
- aux niveaux Secret et Très Secret, la procédure n'est engagée qu'au profit de la personne effectivement nommée dans l'emploi ;
- le niveau d'habilitation d'une personne ne peut pas excéder celui de l'entreprise (personne morale), qui doit donc être habilitée au préalable.
La DGA précise aussi que la validité d'une habilitation est subordonnée au non-changement des conditions dans lesquelles elle a été accordée, et fixe une durée maximale de validité de 7 ans pour le niveau Secret et de 5 ans pour le niveau Très Secret (source). Quitter l'institution, et donc la fonction pour laquelle l'habilitation avait été délivrée, change évidemment ces conditions.
Pour le candidat : comment valoriser son habilitation
Être exact sur le CV
Mentionnez le niveau, la période et le cadre : par exemple « Habilitation Secret détenue de 2019 à 2025 dans le cadre de mes fonctions de… ». Évitez « habilité Secret » au présent si vous n'occupez plus la fonction concernée : un recruteur averti le relèvera, et la précision joue en votre faveur.
Ne rien révéler
Votre habilitation passée ne vous autorise à rien dévoiler de ce à quoi elle vous donnait accès, ni sur le CV, ni en entretien. La protection du secret ne s'arrête pas avec la fin du contrat : le code pénal punit la compromission par une personne dépositaire du secret de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende, et par toute autre personne de cinq ans et 75 000 € (articles 413-10 et 413-11). Un recruteur sérieux ne vous le demandera pas ; s'il le fait, c'est un signal d'alerte.
Présenter ce qu'elle dit de vous
Ce que vous pouvez valoriser, c'est ce qu'une habilitation implique : l'habitude des règles de protection de l'information, de la traçabilité, du « besoin d'en connaître », et le fait d'avoir déjà fait l'objet d'une procédure. C'est un atout réel pour un poste sensible, sans être une garantie de nouvelle habilitation.
Vérifier la déontologie
Si vous visez un industriel de la défense, gardez en tête la règle rappelée par Défense Mobilité : pendant trois ans après la cessation de vos fonctions, vous ne pouvez pas rejoindre une entreprise que vous avez surveillée ou contrôlée, avec laquelle vous avez conclu des contrats ou sur les contrats de laquelle vous avez rendu des avis (source).
Pour l'entreprise : recruter sur un poste habilité
On ne recrute pas une habilitation
Recruter un ancien militaire précédemment habilité ne dispense pas de la procédure. L'entreprise doit être elle-même habilitée au niveau requis, le poste doit figurer au catalogue des emplois, et c'est son officier de sécurité qui engage la demande pour la personne nommée (DGA).
Le déroulé, en bref
- l'officier de sécurité vérifie que la demande est justifiée par la fonction ;
- il informe le candidat des obligations liées à l'habilitation, notamment de sa responsabilité pénale en cas de compromission ;
- le candidat remplit une notice individuelle de sécurité (NIS), dont l'employeur conserve un exemplaire signé ;
- la demande est instruite ; pour les contrats du ministère des Armées, le service enquêteur est la DRSD, et la décision revient à l'autorité d'habilitation (DGA).
Anticiper le délai
Aucun délai garanti n'est publié pour la procédure. Prévoyez donc, dans votre planning, une période pendant laquelle le nouveau collaborateur travaille sur des tâches non classifiées, et formulez vos offres en conséquence (par exemple « poste nécessitant une habilitation, procédure engagée par l'entreprise après l'embauche »). Une habilitation antérieure ne préjuge pas de la décision, qui appartient à l'autorité d'habilitation.
En résumé
- deux niveaux depuis le 1er juillet 2021 : Secret et Très Secret ;
- une habilitation est accordée pour une fonction ; elle ne suit pas automatiquement la personne chez un nouvel employeur ;
- en entreprise, la demande est portée par l'employeur, via l'officier de sécurité, pour un poste du catalogue des emplois ;
- le secret reste protégé après le départ, et la déontologie s'applique pendant trois ans.
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Sources
- Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale (Légifrance) : https://legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039440051
- Code pénal, articles 413-9 à 413-12 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165357/
- DGA, habilitation des personnes morales et physiques : https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation/habilitation-des-personnes-morales-et-physiques
- DGA, procédure d'habilitation d'une personne physique : https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation/habilitation-des-personnes-morales-et-physiques/procedures-dhabilitation
- DGA, annexes de l'IGI 1300 : https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation/habilitation-des-personnes-morales-et-physiques/procedures-dhabilitation-0
- Défense Mobilité, « Travailler dans le privé » (déontologie) : https://www.defense.gouv.fr/defense-mobilite/candidats/offre-service/travailler-prive